Ai-je besoin de faire réaliser un DPE si je vends ou loue mon bien immobilier ?
En cas de vente d’un bien immobilier, qui peut faire votre DPE ? Il revient au vendeur d’initier le diagnostic avant toute annonce. Le rapport de ce sondage sera ensuite présenté à l’acheteur pour l’informer de la performance énergétique du bien qu’il désire acquérir. Les résultats du diagnostic dressent l’estimation de la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émis. Le rapport du DPE doit également être transmis à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) qui établit les statistiques générales. En cas de mise en location, le DPE est également exigé et revient à la charge du propriétaire. Il est obligatoire au même titre que les diagnostics de gaz ou d’électricité qui sont joints au bail.
La durée de validité de tout DPE est de 10 ans. Au-delà de ce délai, le propriétaire est tenu d’en réaliser un nouveau en cas de vente ou de location. Un nouveau diagnostic est nécessaire au cas où des travaux ont été engagés avant l’expiration de la durée de validité. Si ces travaux portent sur le réaménagement de l’appartement, un nouveau DPE est obligatoire. On peut citer pour exemple l’ajout et l’extension d’espaces. Le renouvellement du DPE avant expiration est aussi demandé en cas de modifications au niveau du système de production d’énergie. En cas de changement de la climatisation, d’une pompe ou d’une chaudière, le DPE en cours devient non valable. Il existe néanmoins des exceptions pour les logements temporaires et ceux qui sont occupés moins de 4 mois par an.
Qui peut réaliser le DPE de mon appartement ou de ma maison ?
La réalisation d’un DPE peut paraître simple avec l’existence des logiciels dédiés. Mais ces estimations restent personnelles et ne sont pas légalement valables. Pour un DPE réglementaire, s’offrir les services d’un professionnel est obligatoire. Ce dernier est agréé et a des connaissances précises pour l’élaboration d’un diagnostic complet. Il est engagé directement par le vendeur, le bailleur ou l’agence immobilière mandatée. Le diagnostiqueur doit avoir des notions en bâtiment et maitriser le fonctionnement des différents équipements.
Pour un diagnostic correct, le propriétaire du bien immobilier est tenu de fournir au professionnel toutes les informations sur le bien. Un plan architectural et les rapports des anciens DPE doivent être mis à la disposition du diagnostiqueur. Il doit être informé des modifications effectuées s’il y en a. Sur la base de ces documents et en application de la formule 3CL, il peut déterminer le coefficient d’isolation thermique ou constater les déperditions de chaleur. Le but du professionnel est de définir la classe énergétique du bâtiment en estimant sa consommation et son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Il est autorisé à faire toutes les inspections nécessaires, mais ne doit en aucun cas effectuer des sondages destructifs. En cas de besoin, les services d’un artisan décennal sont requis.
À quoi correspondent les classes du DPE ?
En tout, 7 classes DPE sont disponibles avec des estimations annuelles par m — de la consommation énergétique et de l’émission de gaz. La Classe A indique une consommation énergétique à moins de 50 kWh et une émission de gaz inférieure à 5 kg de CO2. La consommation annuelle des bâtiments de Classe B est comprise entre 51 et 90 kWh et leur émission de gaz à effet de serre entre 6 et 10 kg de CO2. La Classe C regroupe les habitations dont la consommation énergétique est comprise entre 91 et 150 kWh avec une émission de gaz entre 11 et 20 kg de CO2. Pour la Classe D, la consommation est comprise entre 151 et 230 kWh puis l’émission de gaz entre 21 et 35 kg CO2. Les habitations de Classe E ont une consommation entre 231 et 330 kWh en plus d’une émission de gaz entre 36 et 55 kg CO2. Une maison classe F a une consommation comprise 331 et 450 kWh ainsi qu’une émission de gaz entre 56 et 80 kg CO2. La maison classe G consomme annuellement plus de 450 kWh et émet plus de 81 kg de CO2 sur la même période.
Les logements classe F et G sont considérés comme des passoires énergétiques. Il existe également un système de double seuil qui prend en compte les deux variables dans le classement définitif. Le niveau d’émission de gaz à effet de serre est le plus déterminant.
Le résultat du DPE m’oblige-t-il à réaliser des travaux de rénovation énergétique ?
Selon le rapport du DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les propriétaires des biens immobiliers de classe D, E, F et G. Cette nouvelle inspection a été introduite en 2021 par la loi Climat et Résilience. Elle se base en grande partie sur les résultats du DPE. Pendant l’audit, des recommandations sont faites pour la rénovation énergétique de l’habitation. Le chargé de l’audit suggère de manière détaillée les travaux nécessaires pour améliorer les performances énergétiques du logement.
Le rapport de l’audit est ensuite joint aux documents nécessaires à l’intention du futur acquéreur. Le propriétaire prend l’initiative de l’audit énergétique obligatoire, mais n’est pas tenu de respecter les dispositions s’il est vendeur. Il revient à l’acheteur d’engager des travaux conformément aux recommandations tout en respectant les dates clés audit énergétique. Comme le diagnostic énergétique, l’audit énergétique réglementaire doit être réalisé par des professionnels agréés. Le délai audit énergétique est de 5 ans.
Calendrier des obligations
Suivant la loi Climat et Résilience, des dates clés audit énergétique sont définies pour les classes inférieures. Les logements de classe E ne seront plus autorisés à la location à partir 1er janvier 2034. Pour toute maison classe F, cette interdiction prend effet à compter du 1er janvier 2028. Et à partir du 1er janvier 2025, aucune maison classe G ne sera plus autorisée à la location.