Litiges propriétaires et locataires : nos conseils pour un recours à l'amiable

Litiges propriétaires et locataires : nos conseils pour un recours à l'amiable
Dans de nombreux cas, les différends entre propriétaires et locataires peuvent être résolus de manière informelle entre les personnes concernées. Cependant, parfois, un tiers est indispensable pour entendre les deux parties et proposer une résolution. Cet article explique comment une fiche état des lieux location saisonnière peut vous aider à éviter les litiges entre propriétaire-bailleur ou loueur et locataire.

Qu'est-ce qu’une fiche d’état des lieux de location ?

Qu'est-ce qu’une fiche d’état des lieux de location ?

Il s’agit d’un inventaire qui répertorie et explique ce qu'une propriété est livrée en termes de mobilier. Ce document décrit aussi avec précision dans quel état se trouvait la propriété, ses installations, ses accessoires et sa décoration inclus.

 

Vous devez préparer votre fiche d’état des lieux avant que des locataires emménagent dans votre propriété. Lors de l'enregistrement, vos locataires doivent utiliser le document unique afin de réaliser un état des lieux pour :

  • Faire le tour de la propriété que ce soit pour un logement vide ou un logement en bon état avec meubles ;
  • Noter toute modification apportée au rapport ou accepter ce qui y est indiqué.

 

Il est recommandé aux propriétaires d'effectuer des inspections de manière périodique pour identifier tout dommage ou modification de la propriété. Par la suite, une mise à jour de l’inventaire est à faire.

Pourquoi faut-il avoir une fiche état des lieux location saisonnière ?

Sans faire un état des lieux sur Paris, que ce soit pour vous n'aurez pas la preuve des modifications apportées à votre propriété. Cela pourrait être problématique si vos locataires ne sont pas d'accord sur des dommages ou l'état du logement et des équipements. La caution de votre locataire sera conservée dans un dispositif de protection des cautions et en cas de litige, vous devrez fournir des justificatifs au dispositif qui proviendront de votre état des lieux. Les inventaires sont essentiels pour le processus d'adjudication et rendent la résolution beaucoup plus facile et rapide.

Plus le processus à la fin d'une location est rapide, plus la période entre les locataires est courte. De plus, sachez que certains assureurs propriétaires d'un bien immobilier insistent sur les inventaires et le constat de l'état d'un bien dans le cadre des conditions de couverture.

Le processus d'enregistrement pour établir un état des lieux

Le processus d'enregistrement pour établir un état des lieux

Les dommages accidentels d'un bien locatif surviennent le plus souvent à l'arrivée ou au départ. Si vous y réfléchissez, c'est à ce moment-là que vos locataires déplaceront des meubles plus volumineux dans et autour de la propriété, de sorte que des incidents peuvent survenir. C'est pourquoi il est indispensable de faire des états des lieux.

 

Pendant la location d'un logement meublé ou logement non meublé

C'est une bonne idée de vérifier la propriété pendant la location saisonnière pour vous assurer que vos locataires sont satisfaits, qu'ils ne violent pas le contrat de location et que tout est en bon état de marche. 

Les inspections mettront également en évidence tous les problèmes de maintenance qui doivent être résolus. Communiquez pleinement avec vos locataires au sujet de ces inspections afin qu'ils sachent que vous viendrez.

 

La procédure de départ des locataires lors de la remise des clés

Comparez toujours l'état de la propriété au moment du départ avec le rapport d’état des lieux initial que vous avez établi. Concentrez-vous sur les éléments qui pourraient être à l'origine d'un litige ou affecter la caution comme :

  • la propreté ;
  • les dégâts ;
  • les objets manquants ;
  • les objets laissés par le locataire ;
  • les clefs ;
  • et les relevés de compteurs.
     

Après le départ du locataire, à la fin du bail meublé ou non meublé

Si vous envisagez d'effectuer des retenues sur la caution du locataire en cas d'éventuelles dégradations du logement loué, vous devez le notifier dans les dix jours ouvrables. Un calendrier complet des coûts doit être complété dans les 28 jours suivant son départ.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre locataire sur ce qui doit être déduit et que la communication n'a pas été suffisante pour régler le problème, vous pouvez soumettre le litige au système de protection des dépôts. Si aucun accord ne peut être trouvé, le régime doit être impliqué.

Les arbitres du système de protection des dépôts que vous avez choisi prendront une décision sur la base des preuves fournies par toutes les parties. C'est pourquoi votre contrat de location meublée ou non meublée, vos rapports d'inventaire, d'enregistrement et de départ sont si importants car sans eux, vous n'avez aucune preuve.

Vous devez savoir que les arbitres ne visitent pas la propriété, ne vous appellent pas vous ou vos locataires, ou ne demandent pas de preuves supplémentaires. Toutefois, ils prendront en compte les photographies et les rapports d'inspection de la propriété. Cependant, ils vous demanderont de fournir des reçus ou des estimations pour tout travail qui a ou doit être terminé à la suite de dommages à la propriété. La décision de l'arbitre, qui peut être un agent immobilier ou un huissier de justice, est finale et exécutoire

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