Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.bien-dans-ma-ville.fr/, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet https://www.bien-dans-ma-ville.fr/ est un service de :
EIRL WAUQUIER
12 allée du 8 mai 1945 59840 Lomprêt
Siren : 538698762
N° de TVA Intracommunautaire FR56538698762

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Caractéristiques essentielles des produits et services vendus.

Le site Internet https://www.bien-dans-ma-ville.fr propose à la vente :
Emplacement publicitaire pour Agences immobilières.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Par ailleurs, notre service est ouvert uniquement à la France métropolitaine.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des emplacements publicitaires

Les commandes validées apparaissent sur le site https://www.bien-dans-ma-ville.fr sous deux jours ouvrables et sont visibles sur les 3 pages relatives à la ou les villes sélectionnées :
- Page Statistiques
- Page Avis
- Page Immobilier

La durée de l'abonnement est valable pour une durée d'un an à partir de la date de mise en ligne. Par ailleurs le site https://www.bien-dans-ma-ville.fr/ se réserve le droit de refuser toute commande entrant en concurrence avec son domaine d’activité.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos services directement sur notre site internet 7jours/7, 24h/24.
Cliquez sur le bouton « Valider et procéder au règlement » pour honorer votre commande en ligne après avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
Vous recevrez un email de confirmation de votre commande sur l'adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre article.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Seul le paiement par carte bancaire est accepté.
Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé via notre partenaire Stripe.

ARTICLE 7 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des services est intégral. Il s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours (à compter de la date de règlement initial) (et) après réception du relevé d’identité bancaire(RIB) rattaché à un établissement membre de la zone SEPA

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 ° 13 du Code de la consommation, le client ne peut prétendre à l’exercice de son droit de rétraction pour « les services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par email à l’adresse contact@bien-dans-ma-ville.fr

ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles

Les informations personnelles relatives aux commandes et collectées sur le site https://www.bien-dans-ma-ville.fr/ sont indispensables à la gestion de la facturation.
Conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation, les données des clients relatives aux prestations commandées sont hébergées sur un serveur sécurisé propriété des services d'hébergement OVH et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Les informations personnelles sur le site https://www.bien-dans-ma-ville.fr/ découlent de la communication volontaire des clients. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 », les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de correction et d’annulation des informations le concernant à l’adresse email suivante : contact@bien-dans-ma-ville.fr
En adhérant aux présentes CGV, le client accepte que ses informations personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre du traitement de sa commande.